Déclaration de cession : vendre sa voiture en toute légalité

Quinze jours, pas « quand l’acheteur aura le temps »

Vendre sans déclarer la cession, c’est rester le destinataire administratif des PV, des forfaits post-stationnement et parfois de relances fiscales. Le certificat de cession (CERFA) en deux exemplaires, carte grise barrée datée signée, déclaration dans les 15 jours : c’est le minimum légal du vendeur. L’acheteur a un mois pour le changement de titulaire. Quinze jours et trente jours ne sont pas interchangeables.

Certicar accompagne la déclaration en ligne. Nous ne sommes pas France Titres : le code de cession est généré par l’administration après une déclaration conforme.

Avant de signer : ce que le vendeur doit encore faire

• Contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans (l’acheteur en a besoin pour son dossier)
• Carte grise en votre possession — sinon duplicata avant la vente
• Mention des gages, oppositions, sinistres dans les cases prévues — un « on verra plus tard » se retourne contre vous
• Prix et identité de l’acheteur lisibles ; une cession « au cousin sans papiers » n’existe pas

Le rapport Histovec (service de l’État) n’est pas délivré par Certicar. Le transmettre à l’acheteur est une bonne pratique, pas un substitut à la déclaration.

Code de cession : la clé de l’acheteur

Après déclaration, un code est généré. L’acheteur s’en sert pour immatriculer à son nom. Ne pas le transmettre « plus tard par SMS oublié ». Ne pas le coller sur une photo de carte déjà barrée illisible. Si vous passez par Certicar, le suivi indique l’état du dossier ; le code reste un livrable administratif, pas un produit marketing.

Sans code, le dossier titulaire de l’acheteur coince. Les deux parties ont intérêt à enchaîner dans la semaine, pas « après les vacances ».

Qui risque quoi

Vendeur : amendes, PV radar et stationnement à son nom tant que la cession n’est pas déclarée, relances si l’acheteur ne fait rien. Acheteur : amende de 4e classe s’il circule sans titre à son nom au-delà d’un mois. Les intérêts sont alignés, les calendriers non.

Un acheteur qui « ne fait jamais la carte grise » : votre déclaration vous sort du circuit des PV à venir, sous réserve d’une cession conforme. Conservez copies datées (cession, carte barrée, preuve de déclaration).

Ce que fait Certicar — et le tarif

Parcours en ligne, pièces vendeur, contrôle, dépôt, suivi. Prestation 39,90 € TTC + taxes si applicables (souvent limitées sur une simple déclaration — le simulateur affiche le cas). Méfiez-vous des tarifs « 14,90 € » copiés sur des articles périmés.

Professionnels (garage, marchand) : volumes et W Garage relèvent de l’offre Pro, pas du tunnel particulier.

Après la vente

Vous n’avez plus à payer l’assurance du véhicule cédé une fois les conditions du contrat remplies — c’est votre assureur, pas Certicar. Conservez la cession. Si l’acheteur vous relance pour un duplicata « oublié », ce n’est plus votre titre : il doit faire sa démarche titulaire.

Enchaînement propre : vous déclarez, l’acheteur enchaîne. Démarrer · FAQ · guides titulaire et CPI.