Conditions Générales de Vente

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations d'accompagnement aux démarches d'immatriculation de véhicules auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

WANACAR LOCATION est un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation n° 226390) pour effectuer des démarches d'immatriculation. Nos prestations comprennent la vérification documentaire, la saisie et la transmission sécurisée des dossiers, le suivi administratif et l'assistance client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

**WANACAR LOCATION** SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital de 20 000,00 € Siège social : 11 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 92150 Suresnes, France SIREN : 838 167 856 RCS Nanterre 838 167 856 N° TVA intracommunautaire : FR31838167856 Habilitation professionnelle n° 226390 Directeur de la publication : Non communiqué Contact : contact@cartegrise-ants.fr — 01 41 38 24 52

Certicar propose un catalogue de prestations couvrant les principales démarches d'immatriculation : changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, déclaration de cession, immatriculation de véhicules importés ou de collection, fin d'immatriculation (FIV), corrections et prestations professionnelles.

Chaque service fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant la nature de la prestation, les documents requis, les délais indicatifs et le tarif applicable. Les taxes officielles (taxe régionale, taxe CO₂, redevance d'acheminement, frais de gestion ANTS) sont distinctes de nos frais de prestation et sont clairement identifiées avant validation de la commande.

Le Client sélectionne le service souhaité, complète le formulaire en ligne, télécharge les documents requis et consulte le récapitulatif tarifaire avant paiement.

La commande n'est définitive qu'après validation du paiement et confirmation par e-mail. Un numéro de dossier unique est attribué au Client, lui permettant de suivre l'avancement via son espace personnel.

Certicar se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de documents falsifiés, de dossier irrecevable ou de non-respect des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour nos frais de prestation. Les taxes administratives sont calculées selon les barèmes officiels en vigueur au moment de la commande, en fonction du département d'immatriculation, de la puissance fiscale et des caractéristiques du véhicule.

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay selon l'appareil, et Klarna selon éligibilité. Le débit intervient au moment de la validation de la commande, sauf mention contraire (paiement différé Klarna).

Certicar se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens indicatifs, exprimés en jours ouvrés, et courent à compter de la réception d'un dossier complet et conforme.

Les délais de traitement par l'ANTS sont indépendants de notre volonté. Certicar s'engage à transmettre les dossiers complets dans les meilleurs délais et à informer le Client de toute anomalie susceptible de retarder le traitement.

En cas de retard imputable à Certicar excédant 30 jours ouvrés après réception d'un dossier complet, le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement des frais de prestation, les taxes administratives versées à l'ANTS étant non remboursables.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, ainsi que des documents authentiques, lisibles et en cours de validité.

Le Client est seul responsable de la conformité de son dossier aux exigences légales et réglementaires. Toute fausse déclaration ou usage de document falsifié engage la responsabilité du Client et pourra entraîner le rejet du dossier sans remboursement.

Le Client s'engage à coopérer avec nos équipes en répondant aux demandes de pièces complémentaires dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation — notamment dès la transmission du dossier à l'ANTS.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@cartegrise-ants.fr ou par courrier recommandé au siège social.

Le Client peut annuler sa commande gratuitement tant que le dossier n'a pas été transmis à l'ANTS. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours ouvrés.

Une fois le dossier transmis à l'ANTS, les taxes administratives ne sont pas remboursables. Les frais de prestation peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel proportionné aux travaux déjà effectués.

En cas de rejet du dossier par l'ANTS pour des motifs imputables au Client (documents non conformes, véhicule non recevable), aucun remboursement n'est dû, sous réserve des taxes déjà acquittées à l'administration.

Certicar est tenue à une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée au montant des frais de prestation effectivement perçus pour le dossier concerné.

Certicar ne saurait être tenue responsable des retards, rejets ou décisions de l'ANTS, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

En aucun cas Certicar ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de jouissance, perte de revenus ou préjudice commercial.

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de WANACAR LOCATION.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en contactant contact@cartegrise-ants.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : CNPM — Médiation de la consommation — www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WANACAR LOCATION, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.